Juridique & gouvernance

La domiciliation consiste à établir le siège social de votre société à l'adresse d'un domiciliataire, assorti de services (secrétariat juridique, suivi administratif) et d'une convention écrite. Attention : c'est une activité réglementée par la loi du 31 mai 1999, réservée à des professionnels agréés, dont les experts-comptables inscrits à l'Ordre. Elle ne doit pas être confondue avec une simple location d'adresse proposée par des acteurs non habilités. La domiciliation s'adresse principalement aux sociétés sans activité commerciale propre nécessitant des locaux (holdings, SOPARFI, sociétés patrimoniales) : les sociétés à objet commercial soumises à autorisation d'établissement doivent, elles, disposer d'infrastructures réelles adaptées à leur activité. Nous vous orientons vers la solution conforme à votre situation.

Oui. En tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg, nous faisons partie des professions réglementées habilitées à exercer l'activité de domiciliataire, dans le cadre strict de la loi du 31 mai 1999. Nous offrons par ailleurs une adresse prestigieuse au cœur de Luxembourg-Ville, reconnue et crédible à l'international : un atout pour l'image de votre société. Chaque domiciliation fait l'objet d'une convention écrite et s'accompagne des obligations de vigilance et de conformité qui protègent votre société comme la nôtre. C'est la garantie d'une domiciliation sérieuse et conforme : à distinguer des offres de simple mise à disposition d'adresse par des acteurs non agréés.

La « substance » désigne la réalité économique et décisionnelle de votre société au Luxembourg : un enjeu de plus en plus scruté par les administrations fiscales, au Luxembourg comme à l'étranger. Selon votre activité et votre structure, cela peut impliquer une adresse réelle, des organes de direction effectivement présents et décisionnaires localement, des moyens adaptés, et une tenue des réunions et décisions au Luxembourg. Une société sans substance suffisante s'expose à un risque de requalification fiscale. Nous vous aidons à évaluer le niveau de substance requis pour votre situation et à le mettre en place concrètement.

Oui. Nous pouvons mettre à disposition un administrateur ou un gérant luxembourgeois, dans un cadre clair de responsabilités, d'indépendance et d'honoraires défini par convention. Il ne s'agit pas d'un simple mandat de forme : vous vous adossez à un partenaire qualifié qui apporte une réelle valeur ajoutée dans la gouvernance et la prise de décision (conseils d'administration, assemblées générales, arbitrages). Nous en discutons ensemble en amont, car ce mandat engage une responsabilité réelle : nous l'acceptons lorsque la structure, l'activité et le niveau de transparence le permettent. C'est un gage de sérieux, pas une case à cocher.

Oui. Nous prenons en charge le cycle complet de vos obligations statutaires : convocation et organisation des assemblées générales (notamment l'assemblée annuelle d'approbation des comptes), rédaction des procès-verbaux, tenue à jour des registres, et accomplissement des formalités légales qui en découlent (dépôts, publications). Vous êtes ainsi certain que la vie juridique de votre société est conduite dans les règles et dans les délais, sans que vous ayez à en suivre chaque échéance.

Oui. Nous accompagnons toutes les modifications statutaires courantes de votre société : changement de siège social, augmentation ou réduction de capital, modification de l'objet social, changement de dénomination. Nous préparons les documents nécessaires, coordonnons le passage chez le notaire lorsqu'il est requis, et assurons les formalités de publication et de mise à jour des registres. Votre société reste ainsi conforme à chaque étape de son évolution.

FATCA (norme américaine) et CRS (norme internationale d'échange automatique d'informations) obligent certaines entités à identifier et déclarer les comptes et bénéficiaires ayant un lien fiscal avec l'étranger. Toutes les sociétés ne sont pas concernées de la même façon : cela dépend de votre nature (notamment si vous êtes qualifié d'« institution financière » au sens de ces normes, ce qui vise souvent les holdings et structures d'investissement) et de votre actionnariat. Nous analysons votre situation, déterminons votre classification et prenons en charge les obligations déclaratives qui en découlent, pour vous éviter tout risque de non-conformité.

Ce sont deux fonctions de contrôle distinctes, souvent confondues. Le commissaire aux comptes assure un contrôle interne de la société : il vérifie les comptes et rend compte aux associés (article 443-2 de la loi de 1915). Ce mandat peut être exercé par un expert-comptable comme nous, et il est requis par défaut pour les SA et pour les structures dépassant certains seuils. Le réviseur d'entreprises agréé, lui, réalise l'audit légal des comptes : une mission distincte et strictement réservée à cette profession, qui devient obligatoire au-delà de seuils plus élevés (bilan, chiffre d'affaires, effectif). En résumé : nous exerçons des mandats de commissaire aux comptes, mais pas de révision d'entreprise, qui relève des réviseurs agréés. Nous vous aidons à déterminer quel contrôle s'applique à votre société.