Qui est concerné
Le régime de la franchise est prévu par l'article 57bis de la loi TVA du 12 février 1979, réécrit par la loi du 20 décembre 2024 qui transpose la directive européenne 2020/285. Il s'adresse à tout assujetti dont le siège de l'activité économique est au Luxembourg et dont le chiffre d'affaires annuel luxembourgeois ne dépasse pas 50 000 € hors taxe. Peu importe la forme : un indépendant, une profession libérale, une SARL ou une SARL-S, une association qui exerce une activité économique peuvent en relever. Le seuil était de 35 000 € jusqu'au 31 décembre 2024.
Première idée reçue à écarter : le franchisé n'est pas « hors TVA ». Il est un assujetti à part entière, soumis à des règles particulières. Il se déclare à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) dans les quinze jours du début de son activité, il reçoit un numéro d'identification, il émet des factures et il conserve ses documents pendant dix ans. Simplement, il ne facture pas la TVA sur ses opérations luxembourgeoises et ne dépose pas de déclarations périodiques.
Sont exclus du régime :
- les assujettis qui ont opté pour un autre régime particulier : groupe TVA, forfait agricole et sylvicole, option pour soumettre des loyers à la TVA ;
- les personnes qui vendent à titre occasionnel un moyen de transport neuf ;
- celles qui affectent, à titre occasionnel, un logement à des fins d'habitation principale.
Le seuil de 50 000 € et la tolérance de 10 %
Le seuil s'apprécie par année civile, hors TVA, sur le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg. Entrent dans le calcul les livraisons de biens et les prestations de services qui seraient taxables au Luxembourg si elles étaient réalisées par un assujetti ordinaire, ainsi que certaines opérations exonérées (notamment les services financiers, d'assurance et les locations d'immeubles, sauf lorsqu'ils ont un caractère accessoire). N'entrent pas dans le calcul les opérations taxables à l'étranger, par exemple une prestation de conseil facturée à une société allemande ou des travaux sur un immeuble situé en France.
La loi de 2024 a introduit une tolérance de 10 %, qui change beaucoup la vie des entreprises en croissance. Trois situations sont possibles au cours d'une année :
| Chiffre d'affaires luxembourgeois de l'année | Année en cours | Année suivante |
|---|---|---|
| 50 000 € au plus | Franchise maintenue | Franchise maintenue |
| Entre 50 000,01 € et 55 000 € (dépassement de 10 % au plus) | Franchise maintenue jusqu'au 31 décembre | Régime normal obligatoire dès le 1er janvier |
| Plus de 55 000 € | La franchise cesse le jour qui suit celui du dépassement : les opérations suivantes sont soumises à la TVA | Régime normal obligatoire |
Trois exemples pour fixer les idées. Une SARL-S de conseil réalise 49 000 € au 31 décembre 2025 : rien ne change pour elle en 2026. Une graphiste indépendante atteint 51 000 € au 31 octobre 2025 : elle reste en franchise jusqu'au 31 décembre, à condition de ne pas franchir 55 000 € d'ici là, puis passe au régime normal le 1er janvier 2026. Une SARL d'artisanat franchit 56 000 € le 1er juillet 2025 : ses factures sont soumises à la TVA à partir du 2 juillet, et elle reste au régime normal pour toute l'année 2026.
Le cas du dépassement immédiat mérite attention, car il ne laisse aucun délai : l'opération qui fait franchir 55 000 € est encore en franchise, celles du lendemain portent de la TVA. Une entreprise qui s'approche du seuil doit donc suivre son chiffre d'affaires mois par mois, avoir préparé ses modèles de factures et prévenu ses clients du changement de prix.
Testez votre situation
Indiquez le chiffre d'affaires luxembourgeois que vous attendez sur l'année civile ; l'outil applique les règles ci-dessus et vous dit où vous en êtes cette année, l'année prochaine et, si vous vendez dans d'autres pays de l'Union, au regard du régime transfrontalier (il additionne lui-même le Luxembourg et le reste de l'Union).
L'outil applique l'article 57bis au niveau du mois. Il suppose que le chiffre d'affaires indiqué ne comprend que des opérations à retenir pour le seuil, et il ne vérifie pas les seuils nationaux des autres pays de l'Union, qui s'ajoutent au plafond de 100 000 €. Il ne remplace pas l'examen de votre situation.
Opter, sortir, revenir
Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la franchise ne s'applique pas automatiquement à une petite entreprise : à défaut d'option, le régime normal s'applique. Le choix se fait à trois moments possibles.
À la création. La déclaration initiale de TVA, à déposer dans les quinze jours du début de l'activité, demande d'estimer le chiffre d'affaires annuel et de choisir le régime. C'est là que tout se joue, et c'est la raison pour laquelle nous en discutons avec chaque créateur avant de déposer le formulaire.
Pour rejoindre la franchise en cours de vie. Une entreprise au régime normal dont le chiffre d'affaires est ou devient inférieur à 50 000 € peut demander la franchise par écrit auprès de son bureau d'imposition (une demande par courriel suffit en pratique). Le changement prend effet le 1er janvier de l'année qui suit la réception de la demande. Attention au traitement fiscal du passage : l'entreprise est assimilée à un assujetti qui cesse son activité, avec une déclaration annuelle de cessation, et la TVA déduite sur des investissements récents peut devoir être en partie reversée. Le calcul mérite d'être fait avant de demander.
Pour quitter la franchise volontairement. Un franchisé peut opter pour le régime normal par déclaration écrite au bureau d'imposition. L'option prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de la demande et engage l'entreprise au régime normal pour une année civile au minimum.
Reste la sortie subie, celle du dépassement du seuil, décrite plus haut. Après une année au régime normal pour dépassement, le retour en franchise n'est pas automatique : il faut que le chiffre d'affaires soit repassé sous 50 000 € et en faire la demande, avec effet au 1er janvier suivant.
Vos ventes en franchise
Pour les opérations taxables au Luxembourg, la règle est simple : pas de TVA sur la facture, et la mention obligatoire « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». Le franchisé peut émettre une facture simplifiée, qui comporte au minimum :
- la date d'émission ;
- l'identification du fournisseur ;
- la nature des biens livrés ou des services rendus ;
- le montant de la taxe ou les données permettant de le calculer, ici la mention qui l'écarte ;
- en cas de facture rectificative, la référence à la facture initiale.
Cela vaut pour une vente en boutique à un particulier comme pour une prestation de conseil à une société luxembourgeoise, qui ne pourra évidemment déduire aucune TVA puisqu'il n'y en a pas.
Les choses se compliquent dès que le client est à l'étranger, car la franchise luxembourgeoise ne couvre que les opérations taxables au Luxembourg. Une opération dont le lieu de taxation est un autre pays échappe à la franchise et relève des règles de ce pays.
| Opération | Lieu de taxation | Sur votre facture | Qui paie et qui déclare |
|---|---|---|---|
| Vente de biens ou service à un client au Luxembourg | Luxembourg | Pas de TVA, mention 57bis | Personne |
| Vente à distance ou service électronique à des particuliers de l'UE, sous 10 000 € par an pour l'ensemble de l'UE | Luxembourg | Pas de TVA, mention 57bis | Personne |
| Les mêmes ventes, au-delà de 10 000 € par an | Pays du client | TVA du pays du client | Vous, par immatriculation sur place ou via le guichet OSS (sauf régime transfrontalier) |
| Livraison de biens à une entreprise d'un autre État membre | Luxembourg | Pas de TVA, mention 57bis | Personne |
| Service à une entreprise d'un autre État membre (règle générale : conseil, informatique, marketing…) | Pays du client | Pas de TVA, mention « Autoliquidation », numéro de TVA du client | Votre client, par autoliquidation ; vous déposez un état récapitulatif (sauf régime transfrontalier) |
| Service à un particulier d'un autre État membre (règle générale : conseil, coaching, formation à distance) | Luxembourg | Pas de TVA, mention 57bis | Personne |
| Travaux ou services liés à un immeuble situé à l'étranger | Pays de l'immeuble | TVA de ce pays | Votre client, par autoliquidation, s'il est identifié à la TVA dans ce pays et que ce pays le prévoit (France, Belgique, Allemagne notamment) ; sinon vous, par immatriculation sur place (sauf régime transfrontalier) |
Le tableau dit l'essentiel : la franchise nationale est un régime luxembourgeois pour une clientèle luxembourgeoise. Dès que l'activité s'exporte, elle laisse subsister des obligations à l'étranger, parfois lourdes pour une très petite structure. C'est précisément ce vide que le régime transfrontalier vient combler depuis 2025.
Vos achats en franchise
Le franchisé n'a aucun droit à déduction. La TVA que lui facturent ses fournisseurs luxembourgeois (loyer, matériel, sous-traitance, honoraires) est un coût définitif, en général 17 % du prix hors taxe. C'est le prix de la simplicité, et il se mesure : une entreprise qui prévoit 20 000 € d'achats et d'investissements soumis à TVA dans l'année laisse 3 400 € à l'administration en restant franchisée.
Les achats à l'étranger réservent deux surprises. Pour les biens achetés dans un autre État membre, le franchisé est traité comme un particulier : son fournisseur lui facture la TVA, et il n'a rien à déclarer, tant que ses acquisitions intracommunautaires restent sous le seuil annuel de 10 000 €. Au-delà, elles deviennent taxables au Luxembourg et c'est lui qui doit acquitter la TVA luxembourgeoise.
Pour les services achetés à un prestataire étranger relevant de la règle générale (logiciels et abonnements en ligne, publicité, conseil, plateformes), la TVA luxembourgeoise est due par le franchisé lui-même, par autoliquidation, et il ne peut pas la déduire. Un abonnement facturé 100 € hors taxe par un éditeur irlandais coûte donc 117 €, et ces 17 € se déclarent et se paient à l'AED. Beaucoup de franchisés l'ignorent et découvrent la règle lors d'un contrôle. Les importations de biens en provenance de pays tiers suivent la même logique : la TVA à l'importation est payée et reste acquise.
Déclarations et factures
Le franchisé est dispensé des déclarations de TVA périodiques et de la déclaration annuelle ordinaire. Il lui reste trois obligations, selon son activité.
Informer l'AED du chiffre d'affaires. Chaque année, avant le 1er mars, le franchisé communique à l'administration le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, par tout moyen : courrier, courriel ou formulaire de déclaration annuelle simplifiée. C'est ainsi que l'administration vérifie le seuil. Le franchisé inscrit au régime transfrontalier en est dispensé, son chiffre d'affaires luxembourgeois figurant déjà dans ses déclarations trimestrielles.
Déposer une déclaration annuelle simplifiée lorsqu'il rend des services à des entreprises d'autres États membres relevant de la règle générale, ou lorsqu'il reçoit des services de l'étranger taxables au Luxembourg. Elle se dépose avant le 1er mars via la plateforme eCDF et sert à déclarer, d'une part, les services rendus dans l'Union, d'autre part, la TVA due par autoliquidation sur les services reçus. Les services rendus à des entreprises de l'Union donnent aussi lieu à un état récapitulatif, mensuel ou trimestriel.
Facturer correctement. La facture est obligatoire pour toute vente à une entreprise ou à une personne morale, et pour les ventes à distance à des particuliers hors option OSS. Le franchisé peut se limiter à une facture simplifiée, mais la mention de l'article 57bis doit y figurer, et le numéro de TVA du client ainsi que la mention d'autoliquidation lorsqu'il facture un service à une entreprise de l'Union. Les factures et pièces se conservent dix ans, comme pour tout assujetti. Enfin, en cas de cessation d'activité, l'administration en est informée dans les quinze jours.
Le régime transfrontalier
Jusqu'au 31 décembre 2024, une petite entreprise luxembourgeoise qui réalisait des opérations taxables dans un autre État membre devait s'y immatriculer et y déposer des déclarations, quelle que soit sa taille. Depuis le 1er janvier 2025, les articles 57ter et 57quater de la loi TVA lui permettent, sur option, de bénéficier de la franchise des autres États membres, et symétriquement aux petites entreprises européennes de bénéficier de la franchise luxembourgeoise.
Pour une entreprise luxembourgeoise (article 57quater), quatre conditions se cumulent :
- être en franchise au Luxembourg, donc sous 50 000 € ;
- réaliser dans l'ensemble de l'Union, Luxembourg compris, un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 100 000 €, l'année en cours comme l'année précédente ;
- respecter le seuil national de chaque pays dans lequel elle veut bénéficier de la franchise ;
- s'être notifiée au préalable auprès de l'AED.
L'entreprise reçoit alors un numéro individuel avec le suffixe « EX » (de la forme LU12345678-EX), qu'elle fait figurer sur ses factures. Avec ce numéro, elle vend dans les pays déclarés sans y facturer de TVA, sans s'y immatriculer et sans y déposer de déclaration.
Deux limites tempèrent l'enthousiasme. La tolérance de 10 % ne joue pas ici : le dépassement du plafond de 100 000 €, ou du seuil national d'un pays, met fin à la franchise dans ce pays dès le lendemain, et le dépassement de 100 000 € exclut du régime pour l'année civile suivante. Par ailleurs, les seuils nationaux sont très inégaux, et certains pays prévoient des seuils différents selon le secteur d'activité. Voici les principaux, à la date du 18 septembre 2026 :
| Pays | Seuil national de franchise |
|---|---|
| Luxembourg | 50 000 € |
| France | 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les services (seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € pour l'année en cours). La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. |
| Belgique | 25 000 € |
| Allemagne | 25 000 € l'année précédente et 100 000 € l'année en cours |
| Pays-Bas | 20 000 € |
| Autres États membres | Voir le portail SME VAT rules de la Commission européenne, qui recense les seuils et règles de chaque pays |
La procédure passe par MyGuichet.lu, avec un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique, en quatre temps :
- Notification préalable : l'entreprise décrit son activité, les États membres visés et le chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux, Luxembourg compris, pour l'année en cours et l'année précédente.
- Confirmation : l'AED transmet la demande aux pays concernés et confirme le numéro « EX », en principe dans les 35 jours ouvrables. La franchise ne s'applique dans un pays qu'à compter de cette confirmation.
- Déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires réalisé dans chaque État membre, Luxembourg compris, via le même espace, au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
- Mise à jour de la notification à chaque changement de situation.
La notification se met à jour dans quatre cas :
- pour ajouter un État membre : la franchise y démarre à la confirmation de l'AED ;
- pour cesser volontairement d'en bénéficier dans un pays : effet le premier jour du trimestre suivant si la demande arrive dans les deux premiers mois d'un trimestre, sinon le premier jour du deuxième mois du trimestre suivant ;
- en cas de dépassement du seuil national d'un pays ou du plafond de 100 000 € : fin de la franchise dès le lendemain ;
- en cas de cessation d'activité.
Une fois le numéro « EX » désactivé, l'entreprise qui poursuit son activité s'immatricule à la TVA dans le pays où le seuil est dépassé ou, pour ses ventes à des particuliers, adhère au guichet OSS au Luxembourg.
Dans l'autre sens (article 57ter), une petite entreprise établie dans un autre État membre, titulaire d'un numéro « EX » délivré par son pays, peut réaliser des opérations au Luxembourg sans TVA luxembourgeoise si elle respecte le seuil de 50 000 € au Luxembourg et le plafond de 100 000 € dans l'Union. Pour l'entreprise luxembourgeoise qui achète ses services, la conséquence est concrète : pas d'autoliquidation, l'opération se déclare comme exonérée. Il est prudent de vérifier la validité du numéro « EX » du prestataire sur le portail européen avant de s'en prévaloir.
Faut-il opter ?
La franchise n'est ni un cadeau ni un piège : c'est un régime qui convient à certaines activités et pas à d'autres. Trois questions suffisent le plus souvent à trancher.
À ces trois questions s'en ajoutent d'autres, plus fines : la trajectoire de l'activité (une entreprise qui atteindra 50 000 € dans dix-huit mois change de régime en pleine croissance, avec des prix à réviser), la part de la clientèle étrangère, le montant des investissements de départ, ou encore la lecture qu'en font certains donneurs d'ordre, pour qui un numéro de TVA « complet » reste un signe d'établissement. C'est cette lecture d'ensemble que nous faisons avec chaque créateur avant de cocher une case sur la déclaration initiale, et que nous refaisons avec nos clients franchisés dès que leur chiffre d'affaires s'approche du seuil. La question tient en un rendez-vous ; la réponse engage plusieurs années.
L'essentiel en un tableau
| Point | Règle |
|---|---|
| Seuil national | 50 000 € HT par année civile, chiffre d'affaires luxembourgeois |
| Tolérance | Jusqu'à 55 000 € : franchise maintenue jusqu'au 31 décembre, régime normal l'année suivante. Au-delà : sortie dès le lendemain du dépassement |
| Entrée | Sur la déclaration initiale, ou par demande écrite avec effet au 1er janvier suivant |
| Sortie volontaire | Déclaration écrite, effet le 1er du mois suivant, une année civile minimum au régime normal |
| Ventes | Pas de TVA sur les opérations taxables au Luxembourg ; mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 » |
| Achats | Aucune déduction ; TVA due par autoliquidation sur les services reçus de l'étranger |
| Déclarations | Chiffre d'affaires de l'année précédente à communiquer avant le 1er mars ; déclaration annuelle simplifiée et état récapitulatif en cas de services rendus à des entreprises de l'UE ou reçus de l'étranger |
| Régime transfrontalier | Sur notification via MyGuichet.lu, numéro « EX », plafond de 100 000 € dans l'UE sans tolérance, seuils nationaux à respecter, déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires par pays |
| Conservation | Factures et documents conservés dix ans |
Ces règles sont celles en vigueur à la date de publication, le 18 septembre 2026 ; les seuils étrangers, en particulier, évoluent régulièrement, et nous mettons cette page à jour lorsqu'ils changent. Si votre activité approche l'un des seuils, si vous vendez dans un autre pays de l'Union ou si vous hésitez sur le régime à retenir à la création, le plus simple est de nous en parler : nous regardons vos chiffres, vos clients et vos projets, puis nous faisons les démarches.